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Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation annuel d’un ou plusieurs modules de formation en ligne (e-learning) sur le site de LEXBASE Formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ACCÈS AU SITE

LEXBASE Formation s’engage à permettre l’accès au site LEXBASE Formation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer LEXBASE Formation dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès...) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à LEXBASE Formation.

COMMANDE ET INSCRIPTION

Le descriptif des modules disponibles figure sur le site de LEXBASE Formation. Toute commande est ferme et définitive dès réception par LEXBASE Formation du bulletin d’inscription dûment signé par le Client. Par ailleurs, dans le cadre de commandes multiples, le Client transmet également à LEXBASE Formation la liste des utilisateurs finaux par courrier ou par mail au format Excel précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun ainsi que les références et noms des modules souhaités. Cette liste servira entre autre à élaborer les protocoles individuels de formation remis à chaque utilisateur. Toute indisponibilité des modules, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par LEXBASE Formation de dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

TARIFS

Tous nos prix sont indiqués en euros Hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix indiqués sur le bulletin s’entendent pour une licence d’utilisation trimestrielle concédée par module et par utilisateur final. Un droit d’utilisation est donc concédé pour chaque module, pour un seul utilisateur final. Les prix pratiqués sont fonction des modules. LEXBASE Formation se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la commande. Le règlement doit être effectué en euros soit par chèque libellé à l’ordre de LEXBASE Formation, soit par virement bancaire, domiciliation : LEXBASE / Société Générale Agence Champs Elysées Entreprises – Code banque : 30003 – Code guichet : 03392 – N° de compte : 00020333179 – Clé : 71.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à LEXBASE Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LEXBASE Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les code d’accès aux tests, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CODES D’ACCÈS

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant douze mois à compter de la date de souscription à la formation. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de LEXBASE Formation. Il est formellement interdit au Client et à l’utilisateur final, sauf accord écrit de LEXBASE Formation, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement LEXBASE Formation de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. LEXBASE Formation ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

HOTLINE

En cas de problème lors de sa connexion au portail, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique de LEXBASE Formation. La Hotline est disponible les jours ouvrés de 9h à 18h. La Hotline a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client. Tout déplacement demandé par le Client fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.