Droit fiscal
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Code : LXBEL45

Durée : 4 heures

La transmission d'entreprise : le "pacte Dutreil"
Direction scientifique
Franck LAFAILLE,
Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII
Notions et questions abordées
  • Comment transmettre des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?
  • Quelles sont les conditions de remise en cause du régime ?
  • Quelles sont les obligations déclaratives ?
  • Comment transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle ?
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
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