Droit fiscal
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Code : LXBEL22

Durée : 4 heures

Les moyens de contrôle et d'investigation de l'administration fiscale
Direction scientifique
Thibaut MASSART,
Professeur à la faculté de Paris Dauphine
Notions et questions abordées
  • Le droit de communication
  • Le droit d’enquête et le droit de contrôle des entrepôts
  • Le droit de visite et de saisie
  • La vérification de comptabilité
  • L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Les mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
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