Droit immobilier
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Code : LXBEL02

Durée : 4 heures

Tout sur la cession du bail commercial
Direction scientifique
Julien PRIGENT,
Avocat
Notions et questions abordées
  • 1. Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • La notion de cession de bail commercial
  • Signifier l’acte de cession du bail commercial au bailleur
  • Les limites conventionnelles à la cession du droit au bail commercial
  • Les recours des parties en cas de cession irrégulière
  • 2. Les effets de la cession du bail commercial
  • Les rapports du cessionnaire et du bailleur
  • La garantie solidaire du cédant au profit du bailleur
  • Les rapports du cédant et du cessionnaire
  • 3. Les cas particuliers de cession du bail commercial
  • La cession du bail commercial en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif
  • La cession du bail dans le cadre d’une procédure collective
  • La liberté de cession avec changement d’activité accordée à certains locataires
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
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