Droit immobilier
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Code : LXBEL07

Durée : 4 heures

Le contentieux du bail commercial : quelle procédure ?
Direction scientifique
Julien PRIGENT,
Avocat
Notions et questions abordées
  • Les règles générales de compétence en matière de litige né d’un contrat de bail
  • Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d’un bail commercial
  • Quelle procédure en fixation du loyer du bail commercial ?
  • Quels délais encadrant les actions relatives au bail commercial ?
Mode de vérification de l'acquisition pratique des contenus
Le module est scindé en unité d’apprentissage ainsi qu’en séquences. Chaque étape de la formation fera l’objet d’une validation intermédiaire. L’apprenant pourra ainsi vérifier qu’il a correctement assimilé les connaissances.
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit.
Description des supports pédagogiques
Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf.
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