Les contentieux de la Sécurité sociale : les bases du contentieux non-médical, médical et du contrôle technique
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Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la Sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a amorcé une réforme structurelle de l’organisation du contentieux de la Sécurité sociale.
Ainsi, le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
Autre étape le 1er janvier 2020, date à laquelle a été supprimée la distinction du contentieux technique et général au profit de la distinction contentieux médical et non médical.
La réorganisation du contentieux de la Sécurité a aussi vu naître la procédure de contestation auprès de la commission médicale de recours amiable. Cette commission connaît alors des litiges portant sur des questions d’ordre médicale, que l’avocat rencontre, notamment, dans les litiges liés à l’incapacité, l’invalidité.
Afin d’appréhender tous ces changements, la formation Lexlearning « Les contentieux de la Sécurité sociale : les bases du contentieux non-médical, médical et du contrôle technique (à jour de la fusion des contentieux au 1er janvier 2020) » revient sur l’ensemble de ces procédures spéciales.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différents contentieux
- Savoir saisir la commission médicale de recours amiable
- Savoir saisir la commission de recours amiable
- Contester les décisions des institutions de Sécurité sociale
- Distinguer les deux commissions de recours amiable
- Appréhender les délais de procédure
- Saisir la bonne juridiction
- Connaître les voies de recours
- Avoir les bases du contentieux disciplinaire des professions de santé dit contentieux du contrôle technique
- Connaître la procédure d’expertise médicale
Programme
Thème n°1 - Le contentieux de la Sécurité Sociale
Quel cadre pour le contentieux de la Sécurité Sociale après la fusion au 1er janvier 2020 ?
Focus sur la commission de recours amiable
Focus sur la commission médicale de recours amiable
Focus sur le tribunal judiciaire spécialement désigné
Focus sur le contentieux de la tarification des accidents du travail
Quelles sont les voies de recours ?
Thème n°2 - L’expertise médicale
L’objet de l’expertise médicale
La procédure d’expertise médicale
La portée de l’expertise médicale
Thème n°3 - Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique
Focus sur le domaine de compétence du contentieux disciplinaire des professions de santé
Focus sur les juridictions du contentieux disciplinaire des professions de santé
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant, au travers de différents supports, le contentieux de la Sécurité sociale : vidéo introductive, quiz d’apprentissage, vidéo d'expert, scénario de mise en situation, infographie, et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, juristes en droit de la protection sociale, juristes AT/MP des entreprises